LEGISLATION SUR LA DETENTION DE CHIENS DITS DANGEREUX

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.

 CHIENS D'ATTAQUE (1ère Catégorie) :

Chiens concernés : Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).

Où s’adresser ?

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation

Classement du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.

Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Votre chien doit être stérilisé.

Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Votre chien doit être vacciné contre la rage.Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Logement

La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

  À savoir :

votre chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Lieux publics

L'accès aux transports en commun et les locaux publics sont interdits.

L'accès à la voie publique est autorisée si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.

CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE (2ème Catégorie)

 Chiens concernés : 

PoliceMaireChien1

PoliceMaireChien2PoliceMaireChien3

Il s'agit des chiens :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 

- de race Rottweiler,

- de race Tosa,

- inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

 

 

Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €d'amende.

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

À la fin de la formation, vous recevez une attestation d'aptitude dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.

  À savoir :

l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation

Classement du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Logement

La détention d'un chien de cette catégorie peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

  À savoir :

votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Lieux publics

L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.