LEGISLATION SUR LA DETENTION DE CHIENS DITS DANGEREUX

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Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Permis de détention

Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)

Evaluation comportementale du chien

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

 CHIENS D'ATTAQUE (1ère Catégorie) :

Chiens concernés : Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbuls), Mastiff (chiens dits boerbulls), Tosa.

A noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

INTERDICTIONS :

- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France. La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.

- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

OBLIGATIONS :

- Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire.

- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

- Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE (2ème Catégorie)

 Chiens concernés : 

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PoliceMaireChien2PoliceMaireChien3

Il s'agit des chiens :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 

- de race Rottweiler,

- de race Tosa,

- inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

 

 

OBLIGATIONS :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

- sur la voie publique,

- dans les transports en commun,

- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

- dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

PERSONNES NON AUTORISEES à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie

- les mineurs,

- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

- les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin N°2,

- les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques..

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez pas les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

- vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

- demander le placement de l'animal en fourrière,

- et si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Permis de détention

Procédure : 

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- un justificatif d'identification du chien (par exemple: passeport européen du chien),

- pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif du pedigree,

- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,

- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois), 

- l'attestation d'aptitude du propriétaire,

- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,

- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Délivrance :

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité :

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Coût : Le permis de détention est gratuit.

Sanctions :

Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention d'un chien pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation :

- le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,

- le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750€ d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)

À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.

Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)

La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation :

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

- la connaissance des chiens,

- la relation entre le maître et son chien,

- les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir : il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Formateur agréé :

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et dans les préfectures.

Attestation d'aptitude :

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis.

Coût : Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Evaluation comportementale du chien

Chiens concernés :

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire :

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

Niveau 1 : pas de risque particuliers

Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations 

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

Renouvellement :

L'évaluation comportementale doit être renouvelée selon le classement du chien 

Niveau 2 : tous les 3 ans

Niveau 3 : tous les 2 ans

Niveau 4 : tous les ans 

Coût : Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.